A. Principes communs

Fiche 7

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
– ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
– en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !
D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION
Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION
Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR
Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR
Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
– soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
– soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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3694 messages

# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 avril à 20:17, par Erdély

Mon pere est entré en maison de retraite ce mois ci, nous sommes 4 enfants, je vis en italie, ma soeur majeur vit encore dans la maison familiale et a la procuration sur le compte de mon père. Malgré une retraite de 3500 euro par mois et une quote de 3200 euro de maison de retraite. Et 70000 euro sur le compte bancaire de mon père. L ehpadh demande une signature d un contrat volontaire de 50000 euro. Puis je refuser de signer ce contrat préférant un contrat simple ? Entre autre je vis à 2000 km et je préférerais avoir un curateur externe vu que je suis la plus jeune et me suis mariée la première quittant la maison a mes 20 ans disons que je n ai pas eu les mêmes bénéfices des autres, même a la mort de ma mère ou les divisions ont été concentrer sur les aînés qui se sont divisés tout ce qu ils pouvaient. Mon père reste ma priorité mais je ne voudrais pas me retrouver avec des impayés dut a une mauvaise gestion.Je vous remercie d avance pour une future réponse.

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- # ^ Le 24 avril à 17:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’êtes pas obligé de signer. L’Ehpad est chère. Consultez le site officiel proposant tous les Ehpad et leurs tarifs : www.pourlespersonnesagees.gouv.fr
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 avril 2023 à 22:05, par Lila

Bonjour,

Cela fait 27 mois que mon papa est décédé et que j’héberge ma mère son mon toit, je suis devenue son aidante. Seulement nous sommes 8 et 6 de mes frères et sœurs vivent en France et ont des revenus. Ce qui me chagrine est qu’ils Ils ne se soucient de rien et ne pensent pas à apporter une quelconque aide à maman qui âgée, malade et bénéficiaire de la Saspa.

Je pense faire une requête aux juges des affaires familiales pour qu’ils soient obligés, 5 mes frères et sœurs de verser une pension à maman. Que pensez-vous de cette demande ?

Merci de votre aide et retour.

CDT, Lila

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- # ^ Le 12 avril 2023 à 15:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le recours entre coobligés
  Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
  Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
  La part contributive de chacun est calculée en tenant compte des facultés respectives de l’ensemble des coobligés. A défaut d’accord préalable, il faudra avoir recours au juge.
  
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  - # ^ Le 23 avril à 13:30, par roux
    
    obligé alimentaire, je paie pour ma maman en EHPAD, mes deux nièces (orphelines) paient aussi.
    Mon frère refuse de payer
    Quelles démarches entreprendre pour cette obligation alimentaire par mon frère
    
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    - # ^ Le 23 avril à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il faut informer le conseil départemental des obliges alimentaires existants. Si c’est un juge vous demander une révision du jugement en apportant des éléments nouveaux, soit un obligé alimentaire oublié. Il est possible qu’il soit exonéré à cause de ses revenus trop faibles. Lisez cette fiche sur le droit en vigueur.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 avril à 07:25, par Leniobey

Bonjour j ai reçu en décembre une obligation alimentaire au ccas de la mairie de le on m’a donner un jugement qui a eu lieu juillet 2023 dont je n étais pas informé on me demande 400 euros par moi à mon père que je ne connais même pas j ai donc demandé une requête au tribunal de n’enterre juge des affaires familial entre temps j eu reçu 4700 euros à donner avant deux mois de l année précédente comment faire pour me défendre je n ai jamais pu me présenter au tribunal ? C est à partir de la demande du ccas de la mairie que je commence à recevoir les dettes de paiement c est injuste merci de votre reponse

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- # ^ Le 11 avril à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il n’y a pas de preuve que le courrier recommandé de passage au tribunal vous a été remis, vous pouvez contester. Mais vous ne pouvez pas vous soustraire au jugement en ne payant pas. Dit autrement, vous ne pouvez pas vous faire justice vous même. Je crois qu’on peut le mettre sous séquestre pour monter que l’on respecte la décision du juge mais qu’on n’est pas d’accord pour le verser à l’Ehpad.
  Votre cas est particulier, il me semble qu’un avocat spécialisé vous serait utile. Si vous ressources sont faibles vous avez droit à l’aide juridictionnelle.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 février à 11:00, par BELVAL

Bonjour,
La mère de mon épouse vivait en France métropolitaine, à Gonesse dans un T2 géré par une société de HLM sur la commune de Gonesse où mon épouse et sa soeur avaient tout organisé pour qu’elle vive dans la sécurité et le confort.
En 2019, l’un de ses fils, demeurant lui-même à Gonesse a pris la décision de lui faire quitter son logement et l’a emmenée en Martinique, d’où elle est originaire, sans demander l’avis de quiconque dans notre famille.
Une fois sur place, elle a été ballotée de famille d’accueil en hébergements familiaux, rien n’avait été prévu par son fils pour son hébergement et sa sécurité, aides ménagères etc...
ma mère étant tombée malade a fait un séjour en Hopital puis a été placée par son fils dans un EHPAD privé à but lucratif non soumis à l’ASH.
Dans la foulée son fils nous a assigné pour que nous versions une obligation alimentaire à notre mère, et nous avons été condamnées ma soeur et moi même a verser une somme d’un peu plus de 300€ par mois.
Cette condamnation a été obtenue par mon frère en minorant les ressources de notre mère ; il a déclaré des ressources de 1660€ alors qu’elle bénéficie de 2200€ environ.
dans le dispositif du jugement il y a une phrase qui :
DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments à la date de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs.
Ma question :
Ce paragraphe du dispositif du jugement me permet-il de déduire, au prorata de ma participation, les sommes, plus de 500€ par mois, non déclarées par la demanderesse ?
Je vous remercie de votre réponse.

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- # ^ Le 24 février à 10:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’énoncé du dispositif parait clair et, dès lors que les allocations sont confirmées, la déduction de votre contribution est possible. Si votre mère est dans une situation d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles,il est possible d’engager une mesure de protection.
  
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  - # ^ Le 24 février à 10:32, par BELVAL
    
    Merci pour votre réponse, elle est claire. J’ai effectivement en ma possession les documents fiscaux qui prouvent la réalité de ses revenus, et elle, ou plutôt mon frère qui s’occupe de ses affaires, ont "omis" lors de notre assignation, de déclarer plus de 500€ d’allocations de retraite, droits directs ou de réversion afin de tromper le juge.
    Encore merci.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 février à 10:41, par BELVAL
    
    Pour la "petite histoire", je vous précise que notre frère a obtenu la curatelle renforcée de notre mère, bien qu’il réside à 8000 kilomètres de celle ci, et qu’il ait été prouvé qu’il n’a pas payé sa participation pendant au moins 16 mois... c’est consternant...
    
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    - # ^ Le 24 février à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En effet, mais ce qu’un juge a attribué, un autre juge peut le retirer si vous lui demandez.
      
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      - # ^ Le 24 février à 13:44, par BELVAL
        
        comment faut-il faire ? nous n’avons pas fait appel du jugement de tutelle faute de moyens, que nous reste-t-il comme recours ?
        Je vous remercie de vos bons conseils.
        Jean Belval
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 février à 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Le recours entre coobligés
        Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
        Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 février à 23:10, par Belval
        
        Je vous remercie de toutes ces précisions.
        Pour contrer l’action éventuelle d’un huissier de justice, ma femme a saisi le juge de l’exécution, mais celà ne lui permettra pas de récupérer le trop payé ni les frais qui ont découlé de la non application correcte du jugement depuis bientôt 3 ans.
        Encore merci et bon Dimanche.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 février à 11:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Les questions que vous posez sont d’ordre juridique et nous ne sommes pas habilitées à y répondre. Par ailleurs nous ne publions pas votre message suivant pour des raisons de respect de la confidentialité.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 février à 11:15, par BELVAL
        
        Ok Gilbert, je comprends, je vous tiendrai informé de la suite.
        Bon dimanche
        Jean BELVAL
        
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        # ^ Le 26 février à 13:52, par Jean
        
        Bonjour,
        
        Merci de tenir informé les membres du forum et bénévoles qui passent beaucoup de temps à nous répondre. Dans de nombreux forums y compris ceux qui n’ont rien à voir le social, beaucoup de personnes après leurs soucis résolus ou non ne donnent aucune nouvelle !
        Bien cordialement
        
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 mars à 08:52, par BELVAL
        
        Bonjour Gilbert,
        sentant l’huissier arriver très prochainement, pouvez vous me dire qui, en cas de recouvrement abusif, ce qui sera notre cas, est tenu de régler les frais d’huissier, le créancier qui a fait procéder au recouvrement abusif, ou le débiteur ?
        Merci et bonne journée
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 mars à 10:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Votre question dépasse mes compétences.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 avril à 08:53, par Belval Jean
        
        Bonjour Gilbert,
        Du nouveau dans notre dossier.
        La Juge des tutelles vient d’accorder à la sœur de mon épouse le rôle de subrogé curateur.
        Cela doit nous permettre de contrôler la gestion des finances par le curateur, son fils, qui a procédé dans le passé à de nombreuses opérations douteuses.
        Dans ce cadre, le subrogé curateur est il dans le droit de demander à la banque de ma mère les relevés bancaires correspondant à la période de gestion du curateur ?
        Merci de votre réponse.
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 avril à 11:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêts. Je vous invite à consulter ce site
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 février à 19:03, par Jean
        
        Bonjour,
        
        Je me permets à mon tour de vous poser une question par rapport aux 300 euros mensuel que vous aurez à verser au titre de l’obligation alimentaire.
        Comment le juge à calculer cette somme, et est ce que la dette sera entièrement couverte et sinon qui paiera le reste à charge s’agissant d’un établissement privé non habilité À recevoir l’ASH.
        merci
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 27 février à 13:34, par belval jean
        
        Bonjour Jean,
        la somme a été déterminée par le juge en faisant la différence entre le montant déclaré par le fils de notre mère pour son hébergement - nous n’avons pas pu vérifier sa réalité - et le montant que ce même bon garçon a déclaré pour les ressources de notre mère, il a menti et a "oublié" de déclarer environ 600€ d’allocations diverses, et le juge a divisé la somme par 4, comme demandé par mon frère, et sans tenir compte de quelque façon que ce soit de la capacité contributive de chacun ! c’est aberrant mais c’est comme ça que ça se passe en Martinique, qui pourtant devrait respecter les mêmes règles que la métropole...
        bien entendu, les sommes que nous versons couvrent très largement les besoins de notre mère, et son fils, celui qui a la main sur les comptes, n’a rien versé, pire il a allègrement pioché dans le compte de sa mère !
        bien évidemment j’ai en ma possession tous les documents fiscaux et bancaires qui prouvent mes allégations, mais ça ne suffit pas, comme il est connu là bas il a réussi, malgré l’opposition de ses 2 soeurs, a obtenir la curatelle renforcée de sa mère !
        Voilà nous ne savons plus comment réagir, tout ce que nous avons entrepris là bas avec des pièces officielles et des preuves matérielles incontestable nous est revenu pleine "face", nous avons vraiment le sentiment que tout le système est là bas verrouillé par une pseudo mafia locale...
        Bonne journée.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 février à 08:06, par Jean
        
        Bonjour et merci de votre réponse,
        
        Effectivement ce que vous vivez actuellement est difficile et un appel en justice est aléatoire dans la situation que vous décrivez et coûteux. Quoi qu’on en dise la justice n’est pas accessible à tous et c’est déplorable.
        Je ne sais pas si vous sollicitez un député pourrait vous aider ? Q’en pensez vous Claude et Gilbert ?
        Bien cordialement
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 février à 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Cette affaire ne pourra être résolue que sur le plan judiciaire, l’intervention d’un député sera vaine.
        
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        # ^ Le 28 février à 14:31, par Belval
        
        Bonjour GILBERT,
        Ce matin, réponse du JEX de Saintes (17) qui nous renvoie sur le JAF de Fort de France au titre de l’article 461 du CPC.
        nous avons donc fait partir immédiatement une requête en demande d’interprétation au JAF de Fort de France, mais nous avons un peu l’impression de tourner en rond.
        qu’en pensez vous ?
        Bonne journée.
        
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 février à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Le JEX juge de l’exécution a considéré qu’il était incompétent pour traiter l’affaire en l’état et vous renvoie vers le juge des affaires familiales donc le différend sur le montant de l’obligation alimentaire à Fort de France lieu du domicile du créancier. Ce n’est pas une dérobade, cela relève du fonctionnement de la Justice.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 février à 18:28, par Belval
        
        Merci pour votre réponse, la requête est partie ce matin pour la JAF de Fort de France, nous commençons à desesperer d’obtenir quoi que ce soit là bas, j’ai l’impression que nous ne parlons pas la même langue...
        Je vous tiens informé dès que j’ai un retour, mais je pense que ça va être long...
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er mars à 13:13, par Belval
        
        Bonjour Gilbert,
        Le TJ de Fort de France a accusé réception....
        Soyez certain que je vous tiendrai informé de la suite.
        Bon weekend
        
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        # ^ Le 1er mars à 23:34, par Belval
        
        Gilbert, je vais encore vous embêter, je souhaiterais savoir au terme de quel délai une requête en interprétation d’un jugement au titre de l’article 461 du CPC restée sans réponse peut elle être considérée comme acceptée ?
        Je vous remercie à nouveau pour vos conseils éclairés.
        Bonne soirée.
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 mars à 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 avril à 23:30, par Jenny

Bonjour, je suis malheureusement la seule à payer pour ma mère ce qui n’est pas juste ( sans doute car je n’est pas d’enfants) qui est en EHPAD si je saisis le Juge est ce cela changera quelque chose ?
Seront nous tous convoqué (mon frère, ma sœur et mon père ) ou que moi qui fait la demande ?
Cordialement

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- # ^ Le 7 avril à 10:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour que tous soient convoqués, vous devez le demander au juge. Votre père a un devoir de secours envers sa conjointe, c’est donc le premier à financer selon ses moyens le séjour en Ehpad. Ensuite viennent les enfants, selon leur moyens.
  Est-ce que le conseil départemental a été saisi pour une demande d’ASH ? Est-ce lui qui considère que vous seule pouvez participer au titre de l’obligation alimentaire ?
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 mars à 20:51, par Christine

Bonjour.
Nous avons installer notre père en Hepad depuis décembre 2023.
Nous sommes 4 enfants. Ma sœur est sans emploi. Est ce que l on va devoir payer sa part d obligé alimentaire ?
Sur qu elle base est calculé l obligation alimentaire. L Hepad coûte
2600 + 680 euros de GIR.
La retraite de notre père permet de payer 1700 e. Qu elle va être le montant de
l ASH ?

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- # ^ Le 21 mars à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour l’ASH, lisez la fiche 42. Votre père soit séjourner dans un Ehpad agréé à l’aide sociale.
  Le montant de l’obligation alimentaire de chacun dépend de ses revenus et du barème de l’aide sociale du conseil départemental. Vous ne payez la part de personne.
  Pour le GIR en Ehpad lisez la fiche 18 de ce guide.
  
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  - # ^ Le 22 mars à 14:25, par Christine
    
    Merci Claude
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mars à 10:58, par DUBOIS

Bonjour,

Mon père biologique doit entré en EHPAD , il ne m’a pas élevé ni exercé son droit de visite ni subvenu à mes besoins, suis-je soumise à l’obligation de participer à ses frais d’hébergements , il a 2 autres enfants ?

Merci beaucoup pour votre aide

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- # ^ Le 27 mars à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Tous les enfants sont soumis à l’obligation alimentaire.
  Dans le cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil), appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation. Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 mars à 09:22, par durand

Bonjour Claude,
Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis. Mon père a été admis le 10 janvier 2022 dans un EHPAD agréé pour l’ASH. Il était sous tutelle de l’UDAF. Sur 3 enfants, j’ai été la seule à payer l’obligation alimentaire. Mon père est dcd le 6 janvier 2024. L’UDAF m’a transmis le dossier de mon père et dans la partie relevés bancaires, je constate que sur les comptes rendus de gestion de l’année 2022, 2023 et 2024 il y avait assez d’argent pour payer le reste à charge de l’EHPAD une fois que sa retraite avait été déduite. Est ce légal de faire payer l’obligation alimentaire aux enfants alors que la personne âgée avait de l’argent de côté à son nom ? n’aurait il pas fallu que le Conseil départemental prenne en premier lieu l’argent de mon père et faire appel à la solidarité familiale ensuite ? dans l’attente. Merci

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- # ^ Le 26 mars à 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, la tutelle est garant devant le juge de la préservation du patrimoine de la personne aidée.
  
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  - # ^ Le 26 mars à 18:16, par durand
    
    Bonjour Gilbert je n’ai pas trop saisi le sens de votre réponse par le non.
    
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    - # ^ Le 27 mars à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Le non répondait à la dernière question. Il n’y a pas d’obligation d’utiliser prioritairement les économies pour le paiement de l’hébergement.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mars à 20:03, par Yves

Bonjour,

Voilà j’expose mon problème. Notre maman qui a la maladie d’Alzheimer et qui est sous tutelle, et en EHPAD depuis 3 ans, ne dispose pas assez de ressources pour pouvoir subvenir à ses besoins. Suite à un jugement qui à été prononcé nous sommes avec notre papa et 4 des 6 enfants à participer au frais de l’EHPAD. Notre papa est décédé en août 2023, de ce fait notre maman doit toucher la pension de réversion depuis. Voici ma question, notre maman à plus de ressource maintenant avec la pension de réversion et nous payons toujours la même somme. Qui doit faire la révisons du jugement concernant les montants que nous donnons et qui la demande ?. Nous avons aucun renseignement de la part de la tutelle sur le montant perçu par notre maman actuellement. Le but est que notre maman manque de rien mais pas de créer de l’épargne. Pouvez vous me renseigner merci d’avance.

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- # ^ Le 25 mars à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si le montant de votre contribution a été fixé par le juge et si les besoins alimentaires de votre maman sont moindres, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales pour modifier le montant de votre obligation.
  
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  - # ^ Le 25 mars à 19:24, par Yves
    
    Bonjour, merci pour votre réponse. Faut il que j’apporte des preuves pour que la révision soit faite auprès du juges des affaires familiales ? Comme c’est la tutelles (personne autre que la famille) qui s’occupe des comptes de notre maman suis je en droit de demander à avoir une vision dessus ? Je lui envoie souvent des e-mail qui reste sans réponse. Que puis je faire ?
    
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    - # ^ Le 26 mars à 10:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La tutelle ne peut pas vous donner d’information. Il faut que la tutelle soit citée à l’affaire. Je pense que le fait que le décès de votre père qui ouvre droit à pension de réversion au profit de votre mère, suffit à justifier une révision de votre contribution.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars à 10:39, par Rose

Bonjour
Mon père est en EHPAD depuis bientôt un an.
Il a une place au titre de l’aide sociale dans cet EHPAD. L ehpad est à 3500 € - 600 € d’apa donc 2900 €restant à charge. Il a une retraite de 1300 € par mois et maman 1100 € et elle est en HLM et ils n’ont aucun bien immobilier si ce n’est quelques sous de côté mais qui ne feront plus long feu. Les économies de mes parents s’épuisent. Je pense que tout au plus maman pourrait tenir 2 ans. Nous constituons malgré tout le dossier de l’aide sociale car la maison de retraite nous indique elle a très peu de place à l’aide sociale et nous demande donc de faire le dossier afin que papa puisse garder sa place au titre de l’aide sociale. Mon mari et moi percevons un peu plus que le SMIC. Mais nous avons nos crédits une taxe foncière énorme des factures d’électricité de gaz comme tout à chacun et un fils auprès de qui nous devons également subvenir aux besoins. Nous avons un peu d’argent de côté mais malheureusement les sommes ne sont pas importantes sinon nous ne ferions pas appel au conseil départemental car nous n’en aurions pas besoin. Je ne refuse pas de participer sachant que je suis leur seul enfant, mais je suis convoquée à la mairie pour l’enquête et on me demande également nos comptes épargne assurance vie et cetera... Je sais qu’un EHPAD se paye et je veux que mon père soit bien pour ces dernières années de vie ayant la maladie d’Alzheimer. Cependant ce que l’on a mis 30 ans à économiser et qui est malheureusement quand même peu nous pensions pouvoir aider notre fils plus tard que ce soit pour la scolarité le permis le mariage éventuellement l’aider dans l’acquisition d’un bien si nous le pouvons et comme tout parents censé, ou à défaut que cela nous sert pour notre retraite car nous aurons des petites retraites et que si malheureusement nous devons aller en EHPAD aussi que notre fils ne soit pas obligé alimentaire. Nous avons un bien immobilier avec un crédit une taxe foncière énorme et des factures à payer comme tout le monde. Le conseil général sera-t-il en droit de prendre toutes nos économies c’est ce qui m’angoisse fortement et que nous nous retrouvions à poil dans quelques années au moment où nous en aurions besoin pour notre fils ou bien pour nous-même ? Je connais les articles de loi du code civil je ne veux surtout pas me substituer à mon obligation car je veux que mon père soit heureux et qu’il a la chance d’être dans une bonne maison de retraite où ils prennent bien soin de lui mais je ne voudrais pas non plus qu’il ne nous reste plus rien pour subvenir aussi à nos propres besoins et à notre fils ne sachant pas ce qui peut se passer demain chômage, travaux de rénovation, accident et on ne peut plus travailler bref je pense à tout cela et cela m’angoisse. Doit-on tout donner et tout dire à la mairie ? Dans quelle proportion nos économies disparaîtront-elles ? Voilà j’aurais aimé avoir quelques réponses . Je vous remercie beaucoup.

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- # ^ Le 22 mars à 11:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  La loi n’indique pas que les obligés alimentaires utilisent leur patrimoine pour fixer le montant de l’obligation. La proposition que peut fait le conseil départemental repose sur vos charges et sur vos revenus. Et donc ces revenus intègrent les intérêts que peuvent vous procurer les placements et il n’est pas question de "puiser" dans ces placements pour fixer votre contribution.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier à 16:02, par Anonyme

Bonjour,
je voulais savoir en cas de dette hospitalière d’un parent non marié ou d’un placement en Ehpad, le JAF peut t il me demander ( fils unique) de piocher dans mon épargne ou de vendre ma résidence principale si mes revenus ne suffise pas pour la pension nécessaire ?
merci par avance

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- # ^ Le 30 janvier à 16:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, le montant de l’obligation alimentaire ne tient compte que de vos revenus et de vos charges.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 janvier à 17:14, par Anonyme
    
    Merci pour votre retour .
    cependant une question ce pose , qui payera la dette ou le reste de la somme nécessaire si la personne n’a pas de patrimoine ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 janvier à 17:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Le conseil départemental assure le complément par l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 30 janvier à 17:54, par Jean
        
        Bonjour,
        
        Je me pose aussi la question suivante qui paye la dette d’une personne en EHPAD privé non habilité à l’aide sociale à l’hébergement à épuisement des ressources et aucun bien en héritage ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le plus surprenant est que cette Ehpad l’accepte si elle na pas de biens et ne peut pas payer son hébergement !
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 janvier à 09:09, par Jean
        
        Bonjour Claude,
        
        le cas risque de se poser.
        EHPAD privé non habilité à l’aide sociale trouvé par ma Soeur qui a initialement signé le contrat en 2022 (ma mère était alors hospitalisé ) et accepté par ma mère ensuite qui n’est pas sous tutelle et supposée avoir ses capacités cognitives ?
        Le reste à charge de plus de 1100 euros / mois est actuellement couvert par les économies de ma mère qui fondent rapidement, comment cela se passe t-il une fois les économies dilapidés ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 janvier à 14:32, par Claude (CFDT Retraités)
        
        L’Ehpad se retournera vers ceux qui se sont engagés à payer. C’est comme si on réserve un hôtel sur une longue durée et qu’on ne peut plus payer.
        Votre question relève du droit commun, des dettes contractée et des litiges. Je préfère que vous vous renseignez sur ce thème.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 février à 10:22, par Jean
        
        Merci Claude,
        
        J’ai trouvé que dans ce cas de figure les articles 1240 et 1241 du code civil s’appliqueraient !
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 février à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
        
        J’en doute car cela concerne la propriété. C’est la jurisprudence des articles 205 et 206 qu’il faut trouver.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 février à 21:33, par Jean
        
        Bonjour Claude
        
        sur le site https://reponse-expert.hospimedia.fr/dette-non-couverte-ehpad-tutelle/
        l’article 1240 du code est bien mentionné, car il y a bien une faute, qui conduit à un préjudice financier qui aurait pu être éviter.
        qu’en pensez vous ?
        _Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 février à 10:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        L’article 1240 est évoqué dans le cas d’une intervention dans le cadre de la protection juridique des majeurs. Ce qui ne semble pas être le cas de la situation que vous présentez.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 février à 20:30, par Jean
        
        Bonjour,
        effectivement le cas est différent, ma soeur à choisi unilatéralement et sans mon accord un établissement privé commercial à but lucratif, au moment de son choix ma mère n’était pas en état de donner son avis, elle était hospitalisée à 200 km de l’Ehpad proche de ma soeur, moi- même j’habite à 600 km
        Ma soeur en tant que personne de confiance et donc gestionnaire de fait vis à vis de l’Ehpad est responsable de ses actes, je ne comprend pas pourquoi les articles 1240, 1241 ne s’appliqueraient car par son mauvais choix cause un préjudice évident à ma mère qui à aussi signé le contrat de séjour de l’Ehpad après l’hospitalisation.
        j’irai même plus loin le comportement de ma soeur qui a réussie à altérer profondément les relations entre ma mère avec moi et le reste de la famille s’apparente à de l’abus de confiance la aussi préjudiciable pécuniairement à ma mère qui reste responsable vis de l’Ehpad car elle a ses capacités cognitives ? Toutefois je suis très surpris car ma mère a toujours été économe.
        Comment une personne (ma soeur) aurait le droit d’impliquer les obligés alimentaires qui devraient se taire et payer ?
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 février à 10:21, par BELVAL
        
        bonjour,
        je lis votre post et me permets de vous contacter car nous sommes exactement dans le même cas :
        la mère de mon épouse emmenée sans notre consentement par l’un de ses fils dans un EHPAD privé à but lucratif et hors de prix en Martinique....
        Avez vous eu des réponses concrètes à vos questions et avez vous pu sortir de ce .... "problème"
        Merci par avance pour votre réponse.
        
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 février à 08:25, par Jean
        
        @Belval
        Claude et Gilbert
        
        Bonjour,
        
        Merci pour votre message cela prouve au moins que je ne suis pas seul.
        
        Vous avez lu mes commentaires, je n’ai plus de nouvelles ni de ma soeur ni de ma mère depuis 6 mois, je connaissais les économies de ma mère lorsque ma soeur l’a placée arbitrairement dans un Ehpad privé à but lucratif en septembre 2022, actuellement ses économies suffisent à régler l’Ehpad mais le problème se posera une fois les économies de ma mère dilapidées (elle n’a pas d’autres biens).
        Ma soeur et ma mère ont signées le contrat de séjour il me semble donc qu’elles sont responsables de leurs actes devant la justice si elles ont le culot de la saisir !
        Comme vous je n’arrive pas à trouver de réponses précises à des cas similaires, et comment les juges prennent leurs décisions si demande d’obligation alimentaire et comment le résident de l’Ehpad peut-il justifier un état de besoin en s’obstinant sciemment à séjourner dans un Ehpad privé à but lucratif et avoir donc provoqué son insolvabilité en toute connaissance de cause ?
        Restons en contact via ce forum que je connais bien depuis plus de 10 ans (avant mon départ en retraite).
        il serait intéressant que d’autres personnes qui ont été dans le même cas, racontent et détaillent leurs expériences aux bénévoles de la CFDT, Claude et Gilbert ici afin justement d’informer des gens comme nous qui se posent beaucoup de questions.
        bien cordialement
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 février à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Dans le cas que vous évoquez, votre mère dispose librement de son patrimoine. Si vous pensez que ses facultés sont altérées, vous pouvez envisager une mesure de protection juridique voir lien. En tout état de cause, le juge des affaires familiales ne statuera pas en fonction des évènements passés pour fixer la contribution des obligés.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 février à 20:11, par Jean
        
        Bonjour Gilbert et merci de votre réponse
        
        1) concernant l’altération de facultés Cognitives de ma mère c’est vraisemblable car elle n’a jamais dilapidée son argent mais il faut le prouver face à des juges qui ne connaissent pas les personnes, moi je connais bien ma mère.
        Le problème c’est que ma nièce (la fille de ma soeur) la préférée de ma mère est infirmière, ils habitent tous les deux proches de l’Ehpad et moi à 600 km donc c’est peine perdue.
        
        2) Si le juge qui statue sur l’obligation alimentaire ne tiens pas compte des événements passés et des comportements de ceux qui ont provoqués l’insolvabilité, admettez qu’il y a un problème de fond. Ou sont les responsabilités, comment est ce possible ?
        
        J’ai 70 ans et je considère que dans la vie chacun doit être responsable de ses actes et de ses comportements.
        J’essaye de recueillir des faits concernant l’obligation alimentaire dans les cas suivants ou le résident de l’Ehpad, l’un ou plusieurs de ses enfants, le tuteur , etc ont eu des comportements abusifs qui ont conduits à l’insolvabilité prématurée du résident : par un mauvais choix d’Ehpad (privé à but lucratif), par paresse, incompétence, faute d’appréciation, dépenses excessives par rapport à ses ressources financières, vengeance aussi (et oui malheureusement) etc.
        
        Bien cordialement
        jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars à 11:52, par durand
        
        J’apporte ma modeste contribution aux témoignagex de ceux qui se retrouvent à payer un ehpad onéreux qui ne bénéficie pas de l’agrément pour l’ash. Ma soeur et ma mère ont fait des démarches en 2021 pour placer mon père dans un EHPAD non agrée avec option chambre double. Je suis le seul enfant à habiter à 250 km.Quand j’ai appris cela j’ai répertorié tous les EHPAD dans un périmètre raisonnable du domicile de ma mère et j’ai adressé une lettre type où j’expliquais ce qui se passait à savoir que sur les 3 enfants j’étais la seule qui payerait l’obligation alimentaire, le contexte familiale, les barrages de ma mère et soeur pour entrer en communication avec mon père même par tél etc.. Cela a permis que mon père ne soit pas admis dans ces ehpad et que je sois conseillée par une directrice de faire une procédure pour mettre mon père sous tutelle. J’ai fait au total 15 mails.
        J’ai appris les réponses toutes faites de ma soeur sur le paiement : voir avec ma soeur qui habite à tel endroit. J’ai été écoeurée. POuir information elle est assistante sociale du département mais en longue maladie donc elle connaissait bien la matière. Ce que j’ai retiré de cette expérience qui m’a fait bcp de mal c’est que pour le dossier de l’obligation alimentaire le crédit immobilier est regardé ainsi que tous les devis pour faire des travaux d’isolation chez soi. De là j’ai pu éviter 500 euros par mois contre 180 euros. Particper oui se faire plumer non.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 mars à 12:25, par Jean
        
        Bonjour,
        Et merci pour votre retour d’experience, trop peu le font
        Moi aussi je suis écœuré par le comportement de certains membres de nos familles (une honte) mais
        aussi que ces comportements déplorables ne soient à priori pas pris en compte !. J’essaye sur ce forum et autres de recueillir le plus possible d’expèriences vécues.
        Je vais interpeler des députés sur ces dérives.
        Bien Cordialement
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 janvier à 09:28, par Jean
        
        J’ajoute en complément de mon précédent message.
        Les EHPAD privés non habilité à l’ASH font-ils régulièrement un avenant au contrat de séjour avec le résident et la personne de confiance pour s’assurer justement de la solvabilité du résident et ou demande une caution à la personne de confiance ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 janvier à 15:03, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous laisse rechercher.
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février 2021 à 00:52, par laurent

bonjour

Ma mère est en EHPAD depuis 2018,
nous sommes 3 frères et mon père est sous tutelle
nous sommes tous les 4 obliges alimentaires
ayant refusé le calcul du département, le dossier a été traité devant le tribunal des AF en 2020
le jugement augmente la participation de deux obliges et baisse celles des deux autres dont moi

concernant mon obligation alimentaire :
le JAF me condamne a payé mon obligation à partir du 07/2019 (date de la saisie)
la pairie (comptable public) me demande aujourd’hui de régler les sommes dues avant cette date sur l’ancien montant

sur le jugement il est stipulé :
« DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments au jour de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs, »
Je ne comprends pas bien cette mention, et je ne sais pas si je dois régler la somme réclamée ou faire une réclamation
sachant que l’huissier tape à la porte.
Pouvez vous m éclairer sur cette mention juridique

Merci pour votre aide
Laurent

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- # ^ Le 18 février 2021 à 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. Mais c’est possible que la mairie (le créancier) tente tout de même de récupérer ces somme antérieures à la saisine du juge. La mission de l’huissier se limite à l’exécution de la décision de justice, demandez lui la portée de cette phrase. En tout été de cause, la créance doit être revue à la baisse pour vous, pour tenir compte de la décision du juge.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 février à 19:08, par Belval
    
    Bonjour, je l’interprète d’une façon différente.
    Je pense que cette phrase permet au débiteur de déduire de ses versements les allocations, retraite, APA, etc qui n’auraient pas été déclarées au juge par le demandeur dans sa requête initiale, intentionnellement ou non, et qui de ce fait ont eues une incidence sur le montant décidé par le juge, la somme à laquelle les obligés alimentaire s ont été condamnés résultant étroitement des revenus déclarés, ou pas, par le demandeur.
    Merci de vos avis sur cette interprétation.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 février à 17:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Votre interprétation est la bonne.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 6 mars à 12:23, par BELVAL JEAN
        
        Bonjour Gilbert,
        j’ai retrouvé un courrier de mon avocat en 2021 qui confirme ce que nous pensions mais qui a été ignoré par l’huissier qui à l’époque a exécuté le jugement sans vouloir en tenir compte,
        extrait du courrier :
        
        " Cela étant précisé, je vous confirme qu’il résulte du jugement que les éventuelles allocations
        non perçues par le créancier d’aliment au jour de la demande, viennent en déduction de la
        dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs.
        Ainsi, toute allocation non perçue par votre mère au jour de la demande pourrait être déduite."
        
        Nous attendons toutefois pour plus de sécurité la réponse du JAF de Fort de France, je vous tiendrai informé.
        Bonne journée.
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 mars à 14:12, par Jean BELVAL
        
        Bonjour,
        Pensez vous que l’huissier de justice qui a exécuté le jugement ait commis une faute un abus de pouvoir ? En tout état de cause l’article L-111-7 du code des procédures civiles de recouvrement me le laisse penser.
        Merde votre avis toujours précieux.
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 mars à 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Je n’ai pas de compétences en matière d’exécution de jugement
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 septembre 2023 à 10:08, par PierreGP

Bonjour,

Ma mère entre en EHPAD ce lundi 11 septembre, j’en ai été informé le 07 au soir, or j’habite à 800 Kms et n’ai pas été sollicité quant au choix de l’établissement où elle ira.
C’est sa petite fille (et possiblement sa fille/ma soeur) qui lui ont trouvé cet EPHAD.
Je sais que fille, mère et grand-mère (chacune d’elles non solvable) sont aussi des paniers percés et se moquent des dépenses qu’elles m’imposeront.
Je serai donc seul payeur.

Dans l’hypothèse où mes craintes sont fondées, existe-t-il un droit que je pourrais exercé et qui me permettrait de placer ma mère dans un établissement moins onéreux ?

Vous remerciant par avance pour votre éclairage.

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- # ^ Le 9 septembre 2023 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre mère est une adulte responsable de ses choix. Vous ne pouvez pas vous y opposer.
  
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  - # ^ Le 9 septembre 2023 à 12:02, par PierreGP
    
    Vous voulez dire que si ma mère fait le choix d’un EHPAD 5 étoiles à 6.000€ dans le XVIème arrondissement de Paris, soit un reste à charge de 6.000 - (900€ de retraite) = 5.100€ à payer, je suis dans l’obligation de payer sans avoir aucun recours ? (Avec comme explication "qu’elle serait adulte responsable de ses choix").
    
    Admettez qu’il y a un problème de fond. Je ne cherche pas à fuir mes responsabilités, mais à protéger ma propre famille des excès dont je les sais capables.
    
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    - # ^ Le 9 septembre 2023 à 16:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Votre obligation alimentaire est toujours en rapport avec vos revenus.
      Seul un juge peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. La personne âgée bénéficiera de l’ASH du conseil départemental si elle va dans un lit agréé à l’aide sociale.
      lisez la fiche 42 puis la fiche 8.
      
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      - # ^ Le 17 septembre 2023 à 21:30, par Jef
        
        Bonjour Claude,
        
        je viens de lire le message de PierreGp
        
        La situation évoqué est pratiquement similaire à celle que je pourrais connaître une fois les économies de ma mère épuisées, et qui en plus réside dans un Ehpad privé commercial non habilité à l’aide sociale à l’hébergement, choisi unilatéralement par ma Soeur et sa fille sans tenir compte de mon avis
        On a échangé plusieurs fois à ce sujet.
        j’ai lu sur le site aide-sociale.fr : dans la rubrique obligation alimentaire
        « En cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni »
        qu’en pensez vous il me semble normal que chacun assume ses choix, et aussi que le juge aux affaires familiales tient compte de ce genre de situation
        merci d’avance pour votre réponse
        Jef
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 septembre 2023 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est une décision de jurisprudence. Ne pas aller dans un lit habilité à l’aide sociale c’est s’exposer à des difficultés financières si la situation dure.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 septembre 2023 à 13:21, par Jef
        
        Merci Claude,
        
        Oui et je suppose donc que les juges aux affaires familiales tiennent compte du mauvais choix et l’entêtement du résident de la maison de retraite et ou l’un de ses enfants ?
        Cette situation ne doit pas être rare. Avez-vous des retours de décisions de Juges aux affaires familiales dans ce cas de figure ? Afin de ne pas impliquer le reste de la famille enfants et petits-enfants.
        Merci
        Jef
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 septembre 2023 à 14:35, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est suffisamment rare pour ne pas avoir de retours dans ce forum.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 septembre 2023 à 18:23, par Jef
        
        Merci encore Claude pour vos réponses et réactivité
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 février à 13:52, par anne
        
        Bonjour,
        
        Je suis dans le même cas que vous que mon père n’est pas encore placé. Retraite de 850€, loyer de 1300€. Il demande une obligation alimentaire, il ne souhaite pas déménager et veut nous faire payer.
        Avez-vous eu gain de cause suite à la demande excessive d’obligation alimentaire ? Merci pour votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 février à 08:38, par Jean
        
        Bonjour,
        
        personnellement je ne suis pas encore dans le cas de Pierre Gp qui a initié la conversation (ma mère puisent actuellement sur ses économies)
        C’est à Pierre Gp de tenir informé ce forum !
        Que représente les 1300 euros ? Il n’y a pas à ma connaissance d’Ehpad à ce prix
        la plupart sont à plus de 2000 euros par mois
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 mars à 12:17, par BELVAL
        
        re-bonjour Gilbert,
        votre réponse ci-dessus m’intéresse, car la mère de mon épouse a choisi cet EHPAD privé à but lucratif, non agréé à l’ASH, alors qu’elle savait pertinemment qu’elle ne pouvait pas le financer...
        j’ai donc passé la matinée sur Doctrine.fr, et je n’ai pas trouvé la jurisprudence que vous évoquez.
        Pouvez vous m’en dire plus ?
        d’avance merci.
        Jean BELVAL
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 mars à 09:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Je n’ai pas cette jurisprudence en mémoire. Je vous invite à rechercher dans légifrance
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 mars à 18:03, par Jean
        
        Bonjour Gilbert,
        
        j’ai également envoyé un message à Jean Belval,
        
        Il est bien précisé au point 3 de cette fiche :
        » C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées. »
        
        Ceci amène donc aussi à la réflexion suivante : comment est défini la notion de besoin du créancier, je serais surpris que les juges statuent et condamnent les obligés alimentaires à payer un confort superflu d’un parent qui aurait choisi délibérément un Ehpad privé commercial à but lucratif sans en avoir les moyens et ainsi provoquer des difficultés financières et leurs conséquences à leurs enfants et petits-enfants.
        
        Bien cordialement
        Jean
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 septembre 2023 à 16:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ajoute que je répond en droit. L’obligation alimentaire est la seule contrainte restante, toutes les autres situations sont prises en charge par la solidarité nationale) la protection sociale).
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 9 septembre 2023 à 17:57, par PierreGP
        
        Merci pour vos réponses.
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 mars à 13:57, par durand

Bonjour mon père est dcd en janvier 2024 dans un ehpad, il était sous tutelle. Ma mère est toujours vivante et vit dans la maison familiale. Nous sommes 3 enfants et le conseil départemental m’a demandé de verser chaque mois 180 euros pour l’obligation alimentaire vis à vis de mon père et ma mère soeur 20 euros. Mon frère n’a pas été concerné. L’udaf m’a transmis le dossier de mon père. En regardant les comptes bancaires, je constate qu’il y avait assez d’argent pour financer l’ehpad chaque mois. Est ce légal de nous avoir demandé de payer au titre de l’oblligation alimentaire alors que mes parents avaient de l’argent de côté pour payer l’EHPAD ? le tuteur a t il fait son travail correctement en recensant tous les biens mobiliers et immobiliers ? fallait il un écrit de mon père donc de sa tutrice comme quoi il renonçait ou bien seules les retraites ont été prises en comptes sans tenir compte des placements à côté ? Merci

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- # ^ Le 5 mars à 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  A mon sens, l’utilisation du patrimoine du couple n’est pas obligatoire, d’autant que votre mère est vivante et, de plus le tuteur ne peut pas en disposer sans autorisation du juge des tutelles. Le tuteur est chargé de l’inventaire et actes conservatoires. La contribution de chacun des obligés est fonction de ses capacités financières.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 février à 17:22, par Rosine Jourdain

Bonjour,
mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 45 ans, j’ai élevé seule mes deux enfants. J’ai 73 ans et suis mariée sous le régime de la communauté
mon mari n’a jamais participé financièrement à l’entretien des enfants ni au paiement de leurs études , il a créé une nouvelle famille depuis plus de 35 ans avec une compagne et 2 autres enfants
il m’est demandé aujourd’hui de participer à l’obligation alimentaire car il est en soins longue durée depuis janvier.
j’ai peu de revenus ( 2000 euros de retraite ) et je voudrais connaître les recours possibles pour être exonérée de cette charge
merci de votre réponse

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- # ^ Le 16 février à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’avez pas pu divorcer ! Car le mariage crée un devoir de secours entre conjoints.
  Vous pouvez refuser de participer en expliquant votre séparation il y a 45 ans et aller devant le juge pour obtenir d’être libérée de cette obligation. Comme elle fixée en fonction des ressources, l’argument du montant de votre retraite ne sera pas pris en compte.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février à 12:41, par Labeyrie

Bonjour,
Nous sommes 5 enfants obligés alimentaires. 4 sont d’accords pour verser leur part, le 5 eme refuse ! Y a t’il un moyen de lui imposer son obligation ?

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- # ^ Le 14 février à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez faire appel au juge du tribunal judiciaire.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 février à 10:01, par Jean

PROPOSITION DE LOI
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

Suite Article 9 adopté par les députés le 20 novembre 2023

Concernant la proposition de loi « bâtir la société du bi ?n-vieillir en France » on peut lire sur sénat.fr :
« La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les petits enfants et leurs descendants
Elle a néanmoins entendu sécuriser la mise en œuvre de L’ ASH en affirmant dans la loi la compétence du Conseil Départemental pour fixer unilatéralement sur la base d’un barème qu’il détermine, le montant de l’obligation alimentaire »

Avez vous des éléments de réponse ou informations plus détaillées concernant les points suivants :

– Quand est prévue la mise en place effective de la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits enfants, en effet en consultant le règlement de l’aide sociale par exemple du Pas-de-Calais, il n’y pas de mise à jour ?
– Que se passera t-il pour les petits enfants qui sont déjà obligés alimentaire ?
– la phrase suivante me laisse perplexe « « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) » qu’est ce qui est prévue pour les petits enfants des résidents qui séjournent dans des établissements non habillés à l’aide sociale à l’hébergement et qui ne peuvent plus assumer leur choix d’ EHPAD privé à but lucratif ?
– Le dernier paragraphe concernant la mise en œuvre de l’ASH, ce signifie t-il que le barème de calcul de la capacité contributive sera différent selon les départements ?

Merci d’avance pour votre réponse
Jean

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- # ^ Le 12 février à 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi Mardi 6 février 2024.
  La proposition de loi sera prochainement examinée par une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
  Votre question est prématurée, d’autant que des décrets d’application seront encore nécessaires.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 février à 12:38, par julien gwendoline

bonjour, mon pere ne s ai jamais occuper de ses enfants et n a jamais payer la pension alimentaire. j ai entendu qu’on pouvais refuser de payer les obseque (nous et descendant a venir sur 3 generation) . je ne me rappel plus de la demarche a faire . je l avais commencer y a 10 ans ." si le défunt a gravement manqué à ses obligations à votre égard (article 207 du Code civil). Par exemple, s’il est condamné pour un crime commis sur vous comme débiteur ou l’un de vos ascendants, descendants, frères ou sœurs" qui peux me renseigner ? merci d avance

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- # ^ Le 9 février à 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En renonçant à l’héritage vous pouvez être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui en vertu de l’article 207 du code civil. Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude. La décision appartient au juge des affaires familiales.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 février à 12:40, par Aurel

Bonjour ma mère dois rentree en ephad elle a 780e par mois j ai des crédits en cours maison voitures etc..
Je peut donc pas payer l ephad de mère comment cela ce passe je dois revendre ma maison ?

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- # ^ Le 7 février à 15:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre mère doit demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental.
  Cette fiche vous explique que votre obligation alimentaire sera fixée en fonction de vos ressources par le conseil départemental qui paiera le reste.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 février à 14:37, par gorzkowski

Bonjour , notre mère est en ehpad nous avons eu un jugement au tribunal pour l’obligation alimentaire .faut il faire un jugement regulierement

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- # ^ Le 6 février à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le jugement est la dernière étape quand on refuse ou on ne répond pas aux précédents courriers. La saisie sur salaire ou revenus est à présent possible.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 février à 06:46, par FONTAINE

Bonjour
ma mère est en Epadh et bénéficie de l’ASH mais il reste 1000€ à payer par ses deux enfants. Je n’ai pas la possibilité de payer ma part car je n’ai pas assez de ressources
qui prendra en charge ma part ? Mon frère ?
ma mère n’a aucun biens , pas d argent.
Si ma part est pris en charge par l’état, les sommes engagées seront elles récupérées sur mes biens à mon décès ?

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- # ^ Le 5 février à 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous présentez votre situation dans l’ordre inverse de la règlementation. Le montant de l’ASH est fixé après avoir défini la contribution des obligés alimentaires. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, faites une recours auprès du conseil départemental en indiquant vos revenus et vos charges, joindre l’avis d’imposition. En cas de rejet il vous faudra saisir le juge des affaires familiales pour être exonéré de l’obligation alimentaire. En aucun cas il n’y aura de récupération sur vos biens propres si vous faites ces démarches.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 février à 10:01, par Bertaina Régina

Bonjour,
Mon père est en Epadh, il a une retraite de 1610 euros et nous versons à l’établissement 2540 euros. Ma soeur et moi participons pour moitié chacune à la différence.
Avons nous droit à une réduction d’impôt pour cette obligation alimentaire.
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 2 février à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un encadré dans le point 5 répond à votre question : Obligation alimentaire et imposition
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er février à 14:13, par Alexandra Villiers

Bonjour
l’obligation à la pension alimentaire doit être verser sur le compte courant du bénéficiaire ?
Merci de votre retour

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- # ^ Le 1er février à 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Cela dépend du statut de l’établissement ou du conseil départemental. Posez la question à l’établissement.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 janvier à 12:52, par durand

Bonjour . Je souhaiterai savoir si dans le cas où une personne âgée perçoit sa retraite + pension de réversion du conjoint décédé, si le total est pris en compte pour financer l’EHPAD. Merci.

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- # ^ Le 21 janvier à 15:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est le total des pensions qui est pris en compte.
  
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  - # ^ Le 23 janvier à 11:20, par durand
    
    Je vous remercie.
    
    Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier à 09:01, par Lambert

Bonjour ,

Mon épouse a quitté ses parents en 1991 à l’age de 20 ans suite à une situation difficile en eux .
Elle n’a pas eu de contact depuis 33 ans .
Sa mère est décédée en janvier 2024.
Son père est en Ehpad .
Il a été placé en mai 2023.
Aujourd’hui , il y a un impayé d’environ 10 000 € à l’Ehpad.
Sa sœur demande la tutelle car son père a la maladie d’Alzheimer
Au vu de cette situation , mon épouse sera dans l’obligation de payer une partie de cette dette et de participer à l’obligation alimentaire .

bien cordialement

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- # ^ Le 29 janvier à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les conditions ne sont pas réunies pour être exonérée de l’obligation alimentaire.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 janvier à 08:07, par Fabrice

Bonjour
mes parents rentrent en Ehpad. Le coût est supérieur au montant de leur retraite.
a priori ils vont avoir l aide de l Apa mais on ne sait pas combien. J ai entendu dire que ce montant là serait déductible de la succession.
est ce vrai ?
merci

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- # ^ Le 24 janvier à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de lire la fiche 42 de ce guide pour le financement de l’hébergement en Ehpad.
  Pour l’APA en établissement, lisez la fiche 18.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 janvier à 11:26, par durand

Bonjour j’ai une question à vous poser car je ne sais vers qui me tourner pour avoir un conseil.
Mon père qui était en EHPAD et placé sous tutelle est dcd le 6 janvier 2024. Ma mère est toujours en vie. Mon père a bénéficé d’aides du Conseil départemental pour le paiement de la facture de l’EHPAD et APA
Je versais une obligation alimentaire et je suis à jour.
Je reçois ce jour un courrier de l’UDAF me demandant de choisir parmi trois options pour transmettre le dossier :

option 1 : tout le monde s’entend et un est désigné porte fort (ce n’est pas le cas)
option 2 : pas d’accord le dossier est transmis à chaque ayant droit
option 3 : choix d’un commun accord un notaire qui se chargera du réglement de la succession.

J’ai opté pour le choix 2 vu que la famille est divisée.

Je ne comprends pas pourquoi je reçois ce courrier alors que ma mère a fait des démarches il y a longtemps pour une donation au dernier vivant donc elle est protégée.

A quoi ce courrier va t il servir de manière concrète ?

Merci de votre aide

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- # ^ Le 23 janvier à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La donation au dernier vivant relève des droits de la succession, ce qui ne regarde pas l’Udaf.
  La tutelle se termine et prend les précautions pour laisser les héritiers gérer la situation. Lisez la fiche 8.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 janvier à 19:27, par Bigeard

Bonjour, ma mère est en ehpad depuis 12 ans suite à une maladie, aujourd’hui elle a 81ans.Etant le fils aîné, je m’occupe de régler les factures de l’ehpad.Avec 1800€ de retraite, elle a droit à aucune aide. Pour le moment il y a encore de quoi régler la différence entre sa retraite et la facture, environ 900€ par mois. Il nous reste environ 2 ans d’économie sur ses comptes. Nous sommes 3 frères, je leur ai proposé de verser une petite somme (160€) chaque mois sur le compte courant de ma mère afin de réduire la somme ponctionné sur son compte et dans un même temps prolonger les économies et éviter de payer 300€ environ chacun dans 2 ans. Un est OK car il a un crédit a remboursé, mais pas l’autre qui lui veut bien payer mais uniquement quand les comptes seront vides, c’est à dire dans 2 ans.
Que puis-je faire ?

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- # ^ Le 20 janvier à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre mère n’est pas obligée de vider ses comptes. Elle a le droit de demander une obligation alimentaire à ses enfants. Soit vous vous mettez d’accord, soit vous demander au juge de décider
  Dans ce cas, chacun participera selon ses revenus. Au moment du décès, les biens restants seront partagés selon les règles de la succession, donc sans tenir compte de ce que chacun aura versé en obligation alimentaire.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 janvier à 08:40, par Jean
    
    Bonjour Claude,
    
    Je suis un peu surpris par votre réponse, l’obligation alimentaire n’est-elle pas attribuée dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement ?
    Plusieurs situations posent question :
    La personne en Ehpad avec beaucoup d’économies pourrait solliciter ses enfants en obligation alimentaire, sans demander l’aide sociale afin d’avantager l’un de ses enfants au moment de l’héritage (quotité disponible) et ou détournement en argent liquide au fil du temps … …
    Autre cas la personne choisie sciemment un Ehpad non habilité à l’aide sociale avec ou sans économie, et la aussi solliciterait ses enfants en obligation alimentaire ?
    Admettez qu’il y a un problème de fond, comment des juges statuent dans ses situations ?
    il me semble que chacun est responsable de ses actes et doit assumer ses choix
    que la personne soit âgée ou pas ? Sinon c’est la porte ouverte à toutes dérives, et abus.
    Jean.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 janvier à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Relisez le point 1 de cette fiche. L’obligation alimentaire envers ses ascendants résulte du code civil.
      Le code de l’action sociale prévoit l’obligation pour le conseil départemental de faire appel à l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH.
      Un enfant qui ne verse pas son obligation alimentaire percevra son héritage sans que cette dette puisse être déduite. De même si chacun verse selon ses revenus, l’héritage sera partagé sans en tenir compte.
      Cette obligation napoléonienne est la seule restante faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
      Le juge informé d’un abus sera à même de refuser. Mais je ne pense pas qu’une Ehpad non habilitée à l’aide sociale accepte une personne âgée ne pouvant pas payer son hébergement sans de solides garanties.
      Moins de 10% des personnes âgées terminent leur vie en Ehpad, c’est une loterie pour les familles.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 janvier à 10:25, par durand

Bonjour mon père est décédé le 6 janvier 2024. Je versais une obligation alimentaire et j’avais demandé une mensualisation car cela était trop lourd tous les trimestres. La trésorierie m’informe que malgré mon dernier virement de décembre, je vais avoir un restant à payer. Je souhaitais savoir si le montant est au prorata du nombre de jours dans l’EHPAD de mon père en janvier soit 6 jours ou bien si je vais devoir payer le montant total (ce qui ne serait pas norma) mais bon l’obligation alimentaire n’est pas normale en soit telle qu’elle est définie par le code civil. Merci
PS : vais je recevoir un document attestant de la fin de cette obligation alimentaire par le Conseil départemental ?

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- # ^ Le 16 janvier à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il est normal que l’obligation alimentaire ne porte que sur ce qui est facturé par l’Ehpad, et selon la règle suivante : L’établissement peut continuer à facturer les jours après le décès tant que les objets personnels sont toujours dans la chambre, mais durant six jours au maximum. L’Ehpad devra par ailleurs déduire les frais liés à la restauration.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 janvier à 17:45, par DUPRE

Bonjour

Dans le cadre d’une obligation alimentaire de département 35 me demande mes revenus , mes charges mais aussi mes produits d’épargne tamponné par la banque (livret A, LDD, Assurance vie etc. et revenus des capitaux
J’ai une toute petite épargne et je pensais que dans le cadre de cette obligation seul mes revenus et mes charges étaient pris en compte

Je vous remercie de m’informer

Bien cordialement

TD

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- # ^ Le 10 janvier à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les textes ne sont pas très précis (article L132-6 CASF) et chaque conseil départemental écris son propre règlement d’aide sociale. La code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit ce que le juge peut faire. En cas de désaccord avec le montant fixé parle conseil départemental, il sera fait appel au juge.
  Il n’est pas écrit que vous devez révéler vos biens mobiliers, mais le contraire non plus.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 janvier à 23:02, par Andrey Elisabeth

Bonjour,

Ma soeur et moi avons reçu donation en 1985 de la maison de nos parents. Notre mère est en ehpad. Il va bientôt manquer de l’argent pour la pension en ehpad. Ma soeur n’a jamais voulu vendre la maison mais aujourd’hui, elle est curatrice, et décidée à ce que nous vendions . Malgré la grande disparité de ressources entre elle et moi ( je n’ai qu’une petite retraite).elle voudrait que je paie autant qu’elle. Peut elle intenter un procès et surtout obtenir que je paie autant qu’elle en puisant sur le fruit de la vente ? je souhaiterais m’acheter un logement et donner l’obligation alimentaire selon mes ressources et non puiser sur mon capital.Merci

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- # ^ Le 10 janvier à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, un juge fixera le montant de l’obligation alimentaire de chacun selon ses ressources. Vous ne risquez rien en justice.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 janvier à 21:12, par Marty

Mon parent a une retraite de 1650€ et souhaite aller dans un EHPAD à but lucratif au prix mensuel de 3124€ pour rejoindre un ami Peut on m’obliger à couvrir ces frais supplémentaires alors qu’il existe des possibilités d’hébergement équivalent en EHPAD d’un statut associatif à 1850€ qui réduirait vraiment cette dépense

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- # ^ Le 4 janvier à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de votre obligation alimentaire dépend de vos revenus et non des besoins de votre parent. S’il va dans un Ehpad sans lit agréé à l’aide sociale, il aura du mal à être aidé dans la prise en charge des frais d’hébergement par le conseil départemental.
  
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  - # ^ Le 5 janvier à 20:23, par Jean
    
    Bonjour Claude,
    
    au paragraphe 3 ci dessus on peux lire :
    » C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées. »
    
    le cas signalé pose question, comment peut-on solliciter les obligés alimentaires très prématurément alors que le parent a sciemment dilapidé ses économies et où choisi un Ehpad privé non habilité à l’Aide Sociale à l’Hébergement sans en avoir les moyens, comment aussi ces établissements privés ne s’inquiètent pas des ressources de leurs résidents sans demander des garanties de paiement ?
    Merci d’avance pour votre retour d’expérience de cas similaires
    Jean
    
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    - # ^ Le 6 janvier à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les cas similaires sont rares (heureusement) et ne sont pas souvent exposés dans ce forum, sauf exception.
      La personne âgée est adulte et doit assumer ses choix. Et ses enfants peuvent utiliser la justice si besoin pour refuser une demande pas raisonnable.
      
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      - # ^ Le 9 janvier à 13:29, par Jean
        
        Bonjour Claude,
        
        Absolument d’accord avec vous, chacun doit assumer ses choix.
        Toutefois la plupart des forums nous rabâchent avec les dispositions du code civil et en particulier des articles napoléoniens, 205 et suivants (complétement obsolete aujourd’hui) concernant l’obligation alimentaire et des devoirs envers leurs ainés des enfants et pire des petits enfants (obligation heureusement bientôt supprimé) ils ne parlent jamais des devoirs des créanciers.
        Effectivement les abus sont rares mais le comportement de certaines personnes âgées est déplorable et devrait être mieux encadré par la loi, en effet utiliser la justice est une solution cependant cela a un cout et en particulier si on habite loin.
        Je vous lis depuis très longtemps (avant 2011) pour me renseigner sur ma retraite à l’époque, votre dévouement est exceptionnel.
        Bien cordialement
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 janvier à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le code napoléon est toujours en application dans un seul cas : l’entrée en Ehpad. C’est le seul cas où la solidarité familiale prie sur la solidarité nationale.
        Il faut accepter une cotisation pour financer la perte d’autonomie en fin de vie. Elle touche 1 famille sur 10.
        Pourquoi une personne âgée très dépendante devrait payer son hébergement alors que si elle est malade ce n’est pas le cas !
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 janvier à 20:23, par Jean
        
        Savez vous si le projet gouvernemental sur la fin de vie prévoit la prise en charge de l’hébergement en Ehpad, il faudra alors effectivement trouver les financements.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 janvier à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, pas dans ce projet à notre connaissance. C’est une autre projet de loi qui devrait traiter la question.
        
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 janvier à 11:16, par JEAN POUZET

Voila la situation :Mon épouse ( retraité avec 1200 euros par mois ) et 2 freres , aux Revenus differents et situation familiales divers : 2 mariés et 1 separé
Nous allons devoir payer 1400 euros par mois pour notre mère , en EHPAD ; ce montant completant sa retraite , et elle n’a aucun bien .
Comment doit on faire la repartition de ce montant entre nous 3 ?
De mon coté , fils unique , Retraité je paie déjà près de 2000,00 euros par mois pour sa mère , en EHPAD aussi .
Je souhaiterai payer moins que les 2 autres qui travaillent mais ma belle soeur me dit que je peux payer car j’ai vendu l’appartement de mes parents ...
Merci pour votre conseil , car voudrions une certaine justice et ne pas s’engueuler entre nous .
Cordialement

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- # ^ Le 9 janvier à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous dit le droit : chacun contribue selon ses ressources. C’est ce que fera le juge si vous faites appel à lui. Si la contribution volontaire de chacun ne suffit pas, la personne en Ehpad devra demander l’ASH (fiche 42). Le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires selon son règlement d’aide sociale, puis fera appel au juge si les obligés ne sont pas d’accord. Lisez à la fin la fiche 8.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 janvier à 08:39, par Carôine

Bonjour
notre véhicule est à changer et nous voudrions savoir si nous faisons un crédit sera t il pris en compte dans nos charges pour le calcul de l obligation.
merci à vous
buen cordialement

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- # ^ Le 7 janvier à 09:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, en principe seules les charges de logement sont prises en compte.
  
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- # ^ Le 7 janvier à 10:01, par Carôine
  
  Merci pour ces réponses. Mon mari a encore ses parents mais ils sont très vieux. Ils doivent rentrer en Ehpad. Ils aimeraient donner une somme d argent à mon mari. Si il accepte sera t elle prise en compte dans le calcul de nos revenus et capitaux ?
  Merci de votre retour
  bien cordialement
  
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  - # ^ Le 7 janvier à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Attention, si les parents entrant en Ehpad on besoin de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), toute donation sera récupérée lors du décès comme expliqué fiche 8. Autrement dit, le donataire votre mari devra toute rembourser au conseil départemental.
    
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    - # ^ Le 7 janvier à 11:53, par Caroline
      
      Excusez moi je ne comprend pas bien. Si mon mari touche une somme par ses parents il devra rembourser les aides versés pour mon père ?
      merci à vous
      buen cordialement
      
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      - # ^ Le 7 janvier à 13:58, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous avez posé une question sur les parents de votre mari qui allaient entrer en Ehpad et faire une donation à leur fils.
        Lisez donc la fiche 8 et posez votre question dans cette fiche 8.
        
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 janvier à 19:26, par Caroline

Bonjour
Nous avons rejeté la demande d obligation alimentaire de mon géniteur et le Ccas doit faire appel au Jaf. Cela peut prendre 6 mois et pendant ce temps et depuis avril 2023 il est entré en Ehpad. Si nous n avons pas gain de cause car nous contestons à partir de quand devrons nous payer la note ? Depuis son entrée en Ehpad où à partir de la décision du jaf ? Merci à vous

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- # ^ Le 6 janvier à 20:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sera à partir de la date de la demande par la CCAS.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 janvier à 10:08, par BRIGITTE ROUDOLPHI

Bonjour,

Suite au décès de maman le 3 novembre 2023 le montant de l’obligation alimentaire due par ma soeur et moi pour la période du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023 et du 1 juillet 2023 au 4 novembre 2023 doit elle régler par chacune d’entre nous ou dans le cadre de la succession ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Brigitte ROUDOLPHI

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- # ^ Le 3 janvier à 10:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre dette individuelle doit être payée sans tenir compte de la succession qui a d’autres règles.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 décembre 2023 à 10:01, par Jef

Bonjour,

On peut lire dans la presse que les petits enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire envers leurs grands parents, les députés ont validés l’article 9 du projet de loi n° 643 pour bâtir la société du bien vieillir en France.
Les choses évolues enfin !

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- # ^ Le 4 décembre 2023 à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est une proposition de loi déposée il y a un an par des députés soutenant Macron et non une projet de loi du gouvernement. Aurore Bergé est devenue ministre et non annonce une nouvelle loi de programmation.
  
  La CFDT Retraités suit ce sujet particulièrement. Par exemple : Des perspectives et des engagements à confirmer
  
  Que les petits-enfants soient exonérés de l’obligation alimentaire, c’est bien, mais pourquoi les enfants devraient y être encore soumis. C’est le seul cas où la loi napoléonienne reste en vigueur : la solidarité familiales passe avant la solidarité nationale. Tous les autres cas ont été supprimés.
  
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- # ^ Le 7 décembre 2023 à 23:26, par MARTINIAULT
  
  Bonjour j’ai reçu un dossier obligation alimentaire que j’ai envoyé
  ça fait deux mois et 7 jours pas de réponses.
  merci de me r’éclaircir.
  
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  - # ^ Le 8 décembre 2023 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La procédure de traitement dans votre conseil départemental prend du temps.
    
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  - # ^ Le 13 décembre 2023 à 16:43, par Troq
    
    AVEZ VOUS APPELE LE CCAS pour savoir quand ils ont remis le dossier au Conseil général ?
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 décembre 2023 à 13:38, par Laffitte

on me demande une obligation alimentaire pour ma mère alors que j’ai coupé les ponts depuis 30 ans pour cause suis parti travailler à 14 ans pour subvenir à mes besoins j’ai été menacer avec un fusil par mon père mon épouse à subi des attouchements de sa part et j’en passe comment faire pour ne rien avoir à payer de plus mon épouse est malade cordialement

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- # ^ Le 11 décembre 2023 à 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez être dispensés d’obligation alimentaire en cas de manquement grave du créancier (votre mère) à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil). Il faudra apporter des preuves.
  Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er décembre 2023 à 00:30, par Juliette

Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si pour le montant des ressources, c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte ?
Autre question : ces deux dernières années mon mari a touché un bonus salarial. Pas sûr qu’ il en ai un l’ année prochaine, ni même du montant.
Sera t-il quand même intégré au calcul pour déterminer le montant de l obligation alimentaire à venir ( sachant qu’ il est variable) ?
Merci par avance pour votre réponse.
Juliette

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- # ^ Le 2 décembre 2023 à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La loi ne précise pas les documents à produire, le RFR est sans doute le plus pertinent. Ce sont les départements qui fixent les conditions administratives. En cas de modification de revenus, il est possible d’obtenir une révision de la participation.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er décembre 2023 à 12:18, par Damico laurence

Bonjour,

Pourriez-vous svp nous indiquer un simulateur du calcul de l’obligation alimentaire pour un ascendant dans le Sud de la France pour nous donner une idée de la somme que chaque enfant doit donner .
Merci et bonne journée

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- # ^ Le 1er décembre 2023 à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous n’avons pas connaissance de simulateur qui parait à faire compte tenu de la diversité de situations départementales. Pour avoir une approche consultez le lien proposé point 7.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 novembre 2023 à 18:10, par PLANTIER MARIE CHRISTINE

Bonjour,

J’ai fait une obligation alimentaire pour ma maman qui est en EHPAD à GIMONT dans le 32. Ma fille est tutrice pour ma maman allez comprendre déjà. Donc j’ai transmis le dossier à la MAIRIE DE LIAS 32500 le 5 septembre 2023 avec tous les papiers que l’on me demandait et j’ai envoyé à ma fille ainée tutrice le papier à remplir. Elle ne veut pas le faire disant que cela ne suffirait pas pour payer la maison de retraite et que ma maman est propriétaire de son appartement ou je vis depuis que j’ai déménagé pour m’occuper d’elle avant cette mise sous tutelle que j’ai demandé moi d’ailleurs. Donc voici la situation depuis 2019 j’ai fait une demande de logement je suis en HAUTE SAVOIE mais malheureusement pas de logement social car avec ma retraite je ne peux accéder qu’à ce type de logement. Pourquoi ma fille me dit que ce n’est pas possible. Je sais que l’on peut le faire et qu’une fois la vente de l’appartement fait puisque je suis son héritière ce qui a été versé et récupéré sur la vente de l’appartement. Là je suis dans une impasse car n’ayant pas trouvé d’appartement, je vais me retrouver à la rue à l’âge de bientôt 69 ans, ce qui j’avoue me crée des gros soucis et des problèmes de santé. J’espère que vous pourrez m’aider car j’ai fait des demandes auprès d’une assistante sociale aucune aide, et le CCAS non plus, c’est quand même incroyable en 2023. Merci de bien vouloir me dire ce que je peux faire car j’avoue que je suis perdue là et la mairie de LIAS aurait au moins pu me répondre à ma lettre RAR. Non une relance par mail mais rien de plus ce n’est quand même pas correct.
Merci infiniment pour votre aide.

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- # ^ Le 27 novembre 2023 à 10:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre affaire est complexe. Il serait préférable d’obtenir des réponses sur place. Quelques indications :
  1) Il convient de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département
  2) Lequel devrait solliciter les obligations alimentaires auprès des enfants et petits enfants. Vous pourrez alors faire une proposition de participation qui tienne compte d’un montant du loyer pour l’appartement de votre maman que vous occupez. Après avoir recueilli les engagements de chaque obligé, le département peut contribuer au reste à charge en sachant qu’il pourra récupérer les aides au décès de la personne aidée. Le président du département peut sursoir à la vente du bien.
  3) en cas de désaccord, comme par exemple l’absence de participation de votre fille, le département pourra saisir le juge des affaires familiales.
  Sur la vente de l’appartement, la tutrice doit obtenir l’autorisation du juge.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 novembre 2023 à 19:22, par René

Bonjour,
Voila ma question : nous sommes cinq dont moi qui habite à l´ètranger et qui dois payer seul
l´obligation alimentaire de notre mère.
Il s´agit d´une somme moyennement importante mais nous devons tout de même passer
devant le jaf puisque je refuse de participer tout seul connaissant la situation des autres.
Au dernière nouvelle dans la fratrie il pourrait y avoir un accord pour partager cette somme.
Est-il encore possible de faire annuler l´audience si nous arrivons à nous mettre d´accord en amont,
sachant que le recours au Juge a été effectué par le conseil départemental. Merci.

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- # ^ Le 20 novembre 2023 à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez informer le conseil départemental de votre accord en produisant un écrit. Votre engagement lui permettra de se désister de l’instance.
  
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  - # ^ Le 23 novembre 2023 à 22:34, par Dingran
    
    En même temps, si il y accord entre la fratrie, il est peut être mieux de le faire valider par un JAF, ce qui permettra qu’il soit réellement mis en place et respecter dans la durée, croyant en mon expérience
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 novembre 2023 à 14:06, par sergio

l obligation alimentaire est elle deductible des impots ?

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- # ^ Le 22 novembre 2023 à 14:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le militant spécialiste de la fiscalité, François, a déjà répondu à cette question dans le forum.
  En tant qu’enfant, vous êtes, selon le Code civil, un « obligé alimentaire », c’est-à-dire que vous devez apporter de l’aide à votre mère si elle est dans le besoin. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
  S’agissant de la déductibilité fiscale des sommes versées, il n’est nul besoin d’une décision du Conseil départemental ou du juge. Il faut toutefois être en capacité de justifier auprès du service des impôts de l’état de besoin de l’ascendant et des sommes versées.
  Le fisc reconnait qu’il n’est pas possible, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire et un montant d’aliments déductible du revenu imposable.
  Toutefois, le fisc précise que « la somme versée directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier n’est pas imposable, si la personne dispose de très faibles ressources, telles que notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa - anciennement minimum vieillesse) ».
  Si la personne perçoit des revenus supérieurs à l’Aspa mais inférieurs au montant de l’hébergement en Ehpad, la somme versée par les enfants peut, en principe, être déductible de leurs revenus. Mais cette somme devra être déclarée par l’ascendant bénéficiaire qui peut, par ailleurs, bénéficier de la réduction d’impôt - Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes - de 25 % (plafond de 10 000 euros soit un maximum de 2 500 euros).
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 novembre 2023 à 13:48, par Sofia D.

Bonjour,

Mon père est entré en EHPAD en Janvier 2023, à l’âge de 66 ans, suite à un grave souci de santé.
C’est un établissement privé à proximité de chez nous. Cela coûte 2800€/mois (3100€/mois sans l’APA)

L’EHPAD est financé grâce à un financement propre :
– Il touche une retraite de 1250€/mois
– Le reste (1800€/mois) est comblé grâce à la vente de sa résidence privée.

Je suis sa fille unique et dispose d’une habilitation familiale générale à son égard.
Je suis en couple et, avec mon conjoint, nous sommes désireux de nous marier.

Nous savons que dans 5 ans, son épargne sera utilisée en totalité.
Nous savons aussi que, dès lors, il faudra mettre en place une aide sociale avec obligation alimentaire de notre part.

En conséquence, nous avons fait nos calculs grâce à la "notice d’obligation alimentaire" du conseil départemental de notre département (Haute-Garonne).
La capacité contributive du foyer s’élève à plus de 2800€.

Nous sommes très inquiets ! Car nous ne connaissons pas le maximum exigible par le conseil départemental pour une obligation alimentaire.
Aussi, nous craignons de devoir débourser près de 2000€/mois afin de payer l’EHPAD de mon père.

Savez-vous s’il existe un maximun exigible pour l’obligation alimentaire ?
Savez-vous s’il existe un moyen de préserver mon conjoint/futur époux ?

En vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire.
Et en espérant que vous pourrez m’apporter votre aide.

Très cordialement.

Sofia D.

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- # ^ Le 18 novembre 2023 à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous invite à rechercher le règlent d’aide sociale du conseil départemental qui indique comment il fixe le montant de l’obligation en fonction des revenus. A mon avis, ce sera moins de 10% de votre capacité contributive pour vous.
  Vous pouvez écrire au président du conseil départemental pour savoir quel est le % de votre capacité contributive qui sera demandée.
  
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  - # ^ Le 18 novembre 2023 à 20:39, par Sofia D.
    
    Merci pour votre réponse.
    
    Sur leur notice explicative ils écrivent la chose suivante :
    
    Le calcul est le suivant :
    Revenus du ménage – les charges du foyer = capacité contributive du foyer
    La capacité contributive détermine le montant de la dette alimentaire.
    
    Ils ne parlent pas de pourcentage... Et c’est très inquiétant !
    
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    - # ^ Le 18 novembre 2023 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Capacité ne signifie pas montant, ce sera évidemment une partie de votre capacité.
      
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      - # ^ Le 18 novembre 2023 à 22:45, par Sofia D.
        
        D’accord... Je vois effectivement que dans de nombreuses communes il est également question d’abattement (de 1,5XSMIC par exemple) et de pourcentage de participation...
        Cela nous rassure !
        J’espère vivement que ce sera le cas aussi pour la Haute Garonne !
        En vous remerciant.
        Et vous souhaitant une agréable soirée.
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 novembre 2023 à 17:08, par Gaeng Christiane

Bonjour

le père de ma mère s’est remarié (avec une femme divorcée), suite décès de sa première femme. Ils n’ont pas eu d’enfants ensemble. Maintenant le père de ma mère est décédé. Ma mère doit elle aider à payer l’Ehpad pour cette femme (sachant que ma mère n’est pas l’enfant de cette femme)
Bien cordialement.

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- # ^ Le 17 novembre 2023 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisque ce n’est pas sa mère comme indiqué dans cette fiche.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 novembre 2023 à 17:25, par TATAYOYO

Bonjour,

Je viens d’apprendre que seuls les crédits immobiliers sont pris en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire ascendant, en connaissez-vous la raison ?
N’ayant pas l’argent nécessaire, j’ai été obligé de faire appel à un organisme de crédit pour travaux de charpente urgent sur le toit de ma maison, n’ayant pas pu l’obtenir de la part de ma banque jugeant que mon taux d’endettement serait supérieur à celui autorisé au vu de mes charges. Je peux fournir au JAF la facture des travaux qui correspond en tout point au montant emprunté, montant mensuel qui vient pourtant bien en déduction de mes revenus. Je trouve cela bien injuste.
Merci beaucoup pour votre réponse.

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- # ^ Le 8 novembre 2023 à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le crédit immobilier ajouté aux charges est en principe celui ayant servi à acheter le logement, par analogie avec le loyer.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 octobre 2023 à 14:13, par Nadine

bonjour

mon ex mari et sa nouvelle femme réclame une obligation alimentaire à mon fils d’un montant de 1785€. ceux-ci vivent en Vendée depuis plus de 10 ans car ils n’avaient plus d’obligations en lorraine. Madame voulais rejoindre ses parents. mes filles non pas eu de courrier de la part de l’avocat de leur père.
comment un telle montant a-t-il pu être calculé, mon fils ne pourra jamais payer cette somme tous les mois sachant qu’il a un appartement et toutes les factures à payer.
une obligation alimentaire oui ok quand on est obligé de mettre ses parents en maison de retraite, mais la ils sont chez eux, mon ex mari à 63 ans et sa femme plus jeune mais aucuns n’a beaucoup travaillé dans sa vie. MERCI pour votre aide

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- # ^ Le 31 octobre 2023 à 15:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous ne sommes pas spécialistes en droit de la famille. Quelques indications cependant :
  Si votre fils est en désaccord, le demandeur (créancier) devra saisir le juge des affaires familiales. Il pourra faire valoir plusieurs arguments :
  1) Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
  2) L’état de besoin du créancier d’aliments. Pour avoir droit à de aliments, il faut être en état de besoin.
  L’état de besoin se caractérise par l’impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance, la charge de la preuve de cet état reposant sur celui qui réclame des aliments, les aliments étant entendus comme tout ce qui est nécessaire à la vie, à savoir la nourriture, mais aussi le logement, les vêtements, les soins médicaux, etc (et également les frais d’obsèques).
  L’état de besoin doit être apprécié par le juge au moment où il statue.
  3) Faire citer les autres obligés, Chaque débiteur étant tenu de l’obligation alimentaire proportionnellement à ses propres ressources
  4) Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 octobre 2023 à 19:32, par ANTOINE

Bonjour,,
Je vis seule et suis au SMIC améliorée, j’ai de toute petite économies pour payer les factures de ma maison, et je voulais savoir si pour le calcul de l’obligation alimentaire le juge aux affaires familiales par exemple pouvez m’obliger à donner ses petites économies qui sont sur mon livret a ?
Bien à vous, madame Antoine.

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- # ^ Le 29 octobre 2023 à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, le juge prend en compte les ressources, ce que rapporte les biens mobiliers comme votre épargne. Donc, pas de souci sur ce point.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 octobre 2023 à 10:28, par Gaby

Bonjour
Mon père et en Ehpad , il manque 350 Euros par mois pour payer la maison de retraite , nous sommes 4 enfants seule 2 veulent bien payer les deux autres c’est un NON catégorique
Nous allons devoir passer au JAF (pas le choix )
je voudrais savoir qui fait la demande pour le JAF ????
Si c’est mon père , il en es incapable (physiquement , il ne sait pas écrire , ni lire , et trés faible ) il n’est pas sur tutelle
L Ehpad peut elle faire la demande sachant que c’est a elle que le virement est fait chaque mois
Merci a vous

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- # ^ Le 22 octobre 2023 à 10:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez intérêt à prendre en compte la situation de votre père pour l’avenir : lisez la fiche 10 de ce guide.
  En principe c’est votre père ou une personne à qui il en donne le pouvoir. Je doute que l’Ehpad accepte. Les deux enfants souhaitant partager cette obligation entre tous peuvent aller devant le juge. L’avocat n’est pas obligatoire, et si vos ressources sont faibles vous bénéficierez de l’aide judiciaire.
  
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  - # ^ Le 23 octobre 2023 à 08:11, par Gaby
    
    Merci a vous ..
    Ma soeur peut elle faire la demande au JAF sachant quelle ne porte pas le même nom de famille ( ma mère a épouser mon père elle avait 3 enfants ) mais il nous a élever comme un vrai Papa ...
    Merci pour tout
    
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    - # ^ Le 23 octobre 2023 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, si elle est aussi obligée alimentaire.
      
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      - # ^ Le 24 octobre 2023 à 18:26, par GABY
        
        Merci pour vos réponse
        Ma soeur et moi donnons d office a notre père 75 euros par mois pour le manquement de l Ehpad...
        Mes deux frères eux ne veulent rien savoir !!!
        Pouvons nous mettre uniquement mes fréres au JAF
        ou nous sommes obligé d aller tout les quatre ( sachant que ma soeur et moi nous donnons d office 75 euros chacune ... la sommes a couvrir est de 310 euros
        Merci beaucoup
        
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        # ^ Le 24 octobre 2023 à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        A défaut d’accord amiable, tous les obligés seront cités au tribunal et les montants seront fixés selon les capacités financières de chacun.
        Sachez que toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
        Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments (obligation alimentaire)
        
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        # ^ Le 27 octobre 2023 à 13:49, par gaby
        
        Bonjour ,
        Mon père est en Ehpad ,
        Je donne pour mon père 75 euros par mois , il a pas eu de jugement , c’est une sommes que je donne spontanément , il est virer directement sur son compte en banque
        Comment faire pour avoir la déduction au impôt
        Quelle sont les preuves a fournir
        Les impôts vont t il accepter cette déduction même si il y a pas eu de jugement
        Merci a vous pour vos réponses
        
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        # ^ Le 27 octobre 2023 à 16:58, par Claude (CFDT Retraités)
        
        François a déjà répondu à cette question dans le forum.
        En tant qu’enfant, vous êtes, selon le Code civil, un « obligé alimentaire », c’est-à-dire que vous devez apporter de l’aide à votre mère si elle est dans le besoin. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
        Tous les enfants sont visés mais ceux-ci ont le choix de « s’arranger » comme vous l’écrivez.
        S’agissant de la déductibilité fiscale des sommes versées, il n’est nul besoin d’une décision du Conseil départemental ou du juge. Il faut toutefois être en capacité de justifier auprès du service des impôts de l’état de besoin de l’ascendant et des sommes versées.
        Le fisc reconnait qu’il n’est pas possible, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire et un montant d’aliments déductible du revenu imposable.
        Toutefois, le fisc précise que « la somme versée directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier n’est pas imposable, si la personne dispose de très faibles ressources, telles que notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa - anciennement minimum viellesse) ».
        Si la personne perçoit des revenus supérieurs à l’Aspa mais inférieurs au montant de l’hébergement en Ehpad, la somme versée par les enfants peut, en principe, être déductible de leurs revenus. Mais cette somme devra être déclarée par l’ascendant bénéficiaire qui peut, par ailleurs, bénéficier de la réduction d’impôt - Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes - de 25 % (plafond de 10 000 euros soit un maximum de 2 500 euros).
        
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 octobre 2023 à 08:15, par BLOND

Bonjour,
Ma mère est en EHPAD, mon père est décédé, nous sommes 3 enfants .Il y a une aide sociale est une participation ( nous avons à peu près les mêmes ressources ). L’un de nous
( ancien agent SNCF ) à garder sa location d’appartement à Paris et le déclare en tant qu’adresse principale, tandis qu’il habite à sa maison personnelle en Auvergne ; de plus son fils célibataire ingénieur réside aussi dans l’appartement. Cette configuration est avantageuse pour lui et son fils ( charge loyer ajoutée ) lui permettant d’avoir une participation moindre. Puis je saisir un JAF pour contester cette configuration.
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 23 octobre 2023 à 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez saisir le JAF pour fixer votre obligation, mais il se déclarera incompétent sur la configuration que vous décrivez.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

D’abord le conjoint

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Cas des enfants adoptés